ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 MIS À JOUR LE 29 SEPTEMBRE 2021
LE NOUVEL « ARRÊTÉ TERTIAIRE » PRÉCISE : LE REPORT D’UN AN DE CE TEXTE QUI DEVAIT ÊTRE APPLICABLE EN SEPTEMBRE 2021 SEMBLAIT INÉVITABLE : NI LA PLATEFORME OPERAT NI LES ARRÊTÉS D’APPLICATION N’ÉTAIENT PRÊTS À TEMPS.
LA SITUATION EST MAINTENANT CLAIRE, PUISQUE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 29 SEPTEMBRE 2021 PRÉCISE LA DATE À LAQUELLE LES PROPRIÉTAIRES ET PRENEURS À BAIL DEVRONT REMPLIR LEURS PREMIÈRES OBLIGATIONS : L’ÉCHÉANCE EST FIXÉE AU 30 SEPTEMBRE 2022.
D’ICI LÀ, LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT ENCORE PRÉCISER DES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS AINSI LES VALEURS CIBLES POUR CERTAINS TYPES DE BÂTIMENTS. DEUX ARRÊTÉS QUI PERMETTRONT DE FINALISER LE VOLET RÉGLEMENTAIRE AU SUJET DU DÉCRET TERTIAIRE SERONT DONC PUBLIÉS DANS LE COURANT DU PREMIER SEMESTRE 2022.
Rappel :
- QUELLE EST L’ORIGINE DU DÉCRET TERTIAIRE ?
Tout commence avec la loi Grenelle II en juillet 2010 qui prévoit une « obligation de travaux » pour rénover le parc de bâtiments tertiaires à compter du 1er janvier 2012.
C’est après moult rebonds et une large concertation auprès des professionnels du secteur que le nouveau décret est finalement publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019.
- QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Sont concernés par le décret, les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments dont la superficie à usage tertiaire est supérieure à 1.000 m².
Néanmoins, quelques typologies de bâtiments sont exemptées :
– les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.