6 juillet 2025

Chaleur : de nouvelles obligations pour l’employeur

Le décret du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1^er juillet 2025.

L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :

• la dégradation des conditions de travail ;
• les accidents du travail ;
• la fièvre ;
• la migraine ;
• les crampes ;
• la déshydratation, les coups de chaleur…

Quels sont les seuils de vigilance ?

Un arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France :

• vigilance verte : veille saisonnière sans vigilance particulière ;
• vigilance jaune : pic de chaleur (exposition sur une période de 1 à 2 jours à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine en raison des conditions de travail ou de leur activité physique) ;
• vigilance orange : période de canicule (chaleur intense et durable susceptible de constituer un risque sanitaire pour l’ensemble de la population exposée) ;
• vigilance rouge : période de canicule extrême (canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son ampleur géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l’ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l’apparition d’effets collatéraux de continuité d’activité).

Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ?

Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :

• utilisation de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur (ou nécessitant une exposition moindre) ;
• modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
• adaptation de l’organisation du travail (comprend les horaires de travail) pour limiter la durée et l’intensité de l’exposition. Des périodes de repos peuvent être prévues ;
• mise en œuvre de moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux de travail (exemples : pare-soleil, ventilateurs, brumisateurs…) ;
• augmentation, autant que possible, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs. L’employeur doit fournir aux salariés une quantité d’eau potable fraîche suffisante et prévoir un moyen pour maintenir au frais l’eau destinée à la boisson à proximité des postes de travail ;
• choix d’équipements de travail appropriés permettant de maintenir une température corporelle stable ;
• fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires ;
• information et formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau « aussi bas qu’il est techniquement possible ».

Le décret ajoute qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur.

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A18326

6 mai 2025

Poste à risques et SIR

Le ministère du Travail souhaite réduire la liste des postes imposant le suivi individuel renforcé de certains travailleurs (SIR). Il prévoit donc de retirer les salariés nécessitant une habilitation électrique ou une autorisation de conduite de la liste des bénéficiaires d’un SIR de leur état de santé. Le projet de décret, présenté le 5 mars 2025, est actuellement en examen par le Conseil d’État, avec une publication prévue en avril.

Cette réforme vise à alléger la charge des médecins, en délégant certaines tâches à d’autres professionnels, en réponse à la pénurie médicale. Le ministère justifie cette mesure par le faible intérêt médical de ces visites et l’absence d’un nombre important d’accidents du travail dans ces catégories, bien que certains secteurs comme la logistique et la manutention soient souvent exposés à des risques. Le SIR s’adresse aux salariés exposés à des risques particuliers, et inclut un examen médical d’aptitude avant affectation, renouvelé tous les quatre ans.

26 février 2025

Passeport de prévention

Le Passeport de prévention, conçu pour améliorer la traçabilité des formations en santé et sécurité au travail, et donc la prévention des risques professionnels, sera déployé progressivement en 2025 et 2026. La mise en place d’une ouverture progressive de l’outil vise à accompagner au plus près de leurs besoins les organismes de formation, les employeurs et les travailleurs.

 L’ouverture des services du Passeport de prévention se fera de manière progressive en 2025 et 2026 avec plusieurs étapes clés pour les différents publics cibles :

• 28 avril 2025 : ouverture de service pour les organismes de formation ;
• Premier trimestre 2026 : ouverture de service pour les employeurs ;
• Quatrième trimestre 2026 : ouverture de service pour les travailleurs ;
• Des fonctionnalités complémentaires seront également disponibles en 2027, comme la possibilité d’importer des fichiers pour faciliter les déclarations de données en masse ou la mise à disposition d’un tableau de bord pour accompagner l’employeur dans la gestion de ses formations.

Cette approche progressive permet de préparer au mieux chaque acteur – organisme de formation, employeur puis travailleur – à la mise en œuvre du service.

En 2025 et 2026, des actions ciblées seront menées pour accompagner les organismes de formation dans la déclaration de leurs formations en SST et adapter leurs processus et organisation. Les employeurs seront également accompagnés dans leur prise en main de l’outil, afin de les aider à l’utiliser efficacement pour gérer et améliorer la prévention des risques.

En parallèle, des actions de sensibilisation et de communication autour de l’intérêt du Passeport de prévention seront lancées auprès des travailleurs.

31 décembre 2024

Dernière version de Seirich : présentation des évolutions

Evolutions présentes dans la version 4.0.0 (octobre 2024) :

• Améliorations d’ordre général :
  • Possibilité de quitter le logiciel sans sauvegarder (en mode « sauvegarde manuelle » uniquement)
  • Amélioration des fonctionnalités d’import pour réduire le temps d’exécution et permettre l’import de fichiers contenant de nombreuses données
  • Montée de version de la librairie Java « Log4j » pour ne plus avoir de message d’alerte de sécurité
• Ajout de deux nouvelles mentions réglementaires au niveau des substances : « mention sensibilisation cutanée » et « mention sensibilisation respiratoire » (niveaux 2 et 3)
• Améliorations des algorithmes (pour plus de détails, consulter le document « Historique des modifications de la démarche » disponible dans le logiciel et le document ED 6485 disponible sur inrs.fr) (niveaux 2 et 3) :
  • Pour le risque résiduel inhalation :
    • Ajout de questions lors de la saisie des mentions additionnelles de danger EUH 208 et EUH 210
    • Ajout de la modalité « poudre nanométrique » (état physique d’un produit étiqueté)
    • Ajustement des résultats d’évaluation pour les petites quantités de produits utilisés entre les procédés dispersifs et ouverts
    • Amélioration des algorithmes d’évaluation concernant les produits utilisés en procédé clos
    • Modification des modalités relatives à la ventilation générale et l’éloignement des salariés, ajustements de libellés et ajout d’informations concernant les captages
  • Pour les risques résiduels cutanés/oculaires :
    • Amélioration des algorithmes d’évaluation concernant les produits utilisés sans qu’un contact cutané ne puisse avoir lieu
  • Pour les risques résiduels incendie/explosion :
    • Prise en compte des dangers relatifs aux produits étiquetés liquides et solides combustibles sans mention de danger pour l’incendie/explosion
    • Ajout de la modalité « poudre nanométrique » (état physique d’un produit étiqueté)
    • Amélioration des algorithmes d’évaluation concernant les produits utilisés en procédé clos
    • Modification des modalités relatives à la ventilation générale et l’éloignement des salariés, ajustements de libellés et ajout d’informations concernant les captages
    • Ajout d’un déterminant concernant le nettoyage des dépôts solides poussiéreux au poste de travail
    • Ajustements du déterminant relatif au stockage des produits chimiques
    • Ajustements de la liste des sources d’inflammation
• Mise en place pour les agents chimiques émis et les produits hors CLP du contrôle déjà réalisé pour les produits étiquetés au niveau de l’appareil de protection respiratoire choisi (compatibilité avec l’état physique)
• Introduction de notions concernant les polyexpositions chimiques (niveaux 2 et 3) :
  • Ajout d’une information, dans la fiche d’une substance, indiquant qu’elle peut être saisie dans l’outil Mixie pour évaluer les dangers par polyexposition
  • Ajout d’une catégorie spécifique dans le plan d’action affichant une synthèse des substances présentes dans la zone sélectionnée pouvant être saisies dans l’outil Mixie
• FDS des produits : ajout d’un paramètre afin que l’utilisateur puisse définir la durée à partir de laquelle la FDS est identifiée comme ancienne dans le logiciel et révision de l’export au format Excel de l’écran correspondant
• Révision de l’export au format Excel de l’écran « Produits CMR » afin d’aider à répondre aux obligations réglementaires d’établissement de la liste des travailleurs exposés aux agents CMR
• Refonte de l’éditeur d’étiquettes de reconditionnement
• Correction des bugs identifiés dans la version précédente, notamment les points suivants (tous niveaux) :
  • Affichage des tableaux listant les produits et agents chimiques émis saisis dans l’inventaire dans la version anglaise du logiciel
• Correction des bugs identifiés dans la version précédente, notamment les points suivants (niveaux 2 et 3) :
  • Impossibilité d’importer ou de saisir certaines substances, en lien avec leur numéro CAS
  • Correction de l’affichage de certaines fiches toxicologiques dans la composition d’un produit étiqueté
  • Problème lié au score de source d’inflammation lors de la création d’un agent chimique émis ou d’un produit hors CLP (niveau 3)
  • Impossibilité de glisser/déposer un produit ou un agent chimique émis si l’écran des zones contient trop de postes de travail ou de tâches
  • Affichage du rappel de la quantité annuelle saisie dans les écrans du risque résiduel et de la simulation
  • Demande de saisie du paramètre « Durée d’exposition journalière par inhalation » dans l’écran du risque résiduel, pour un agent chimique émis ou un produit hors CLP, désormais uniquement lorsque ce paramètre est nécessaire
  • Correction d’un bug concernant la mise à jour du risque pondéré par les EPI dans le cas de la modification du risque résiduel correspondant
  • Affichage du nombre de produits étiquetés CMR 1A/1B dans la synthèse du plan d’action et au niveau la catégorie du plan d’action « Echanges avec le service de prévention et de santé au travail »
  • Perte du risque expertisé lors de la fusion d’inventaires (Niveau 3)
  • Ecrans de simulation : ajustement du comportement à la sélection d’un agent chimique émis ou d’un produit hors CLP de substitution et correction d’un bug lors du changement d’un paramètre commun à plusieurs écran (température d’utilisation, quantité journalière…)

28 mars 2024

Passeport prévention

En ce qui concerne le passeport prévention, les employeurs devraient pouvoir, cette année, déclarer certificats, diplômes, attestations… dérochés par leurs salariés lors de formations en SST. Idem pour les déclarations réalisées pour les organismes de formation et les titulaires.

A noter, toujours à propos du passeport prévention, que devrait être proposé, dans le courant de l’année, un simulateur qui permettra aux utilisateurs de savoir si la formation suivie peut être incluse dans le passeport prévention.

Enfin, les employeurs devraient pouvoir avoir accès aux informations dudit passeport de leurs collaborateurs, après consentement de ces derniers, qu’ils n’auront pas eux-mêmes renseignées.

21 mars 2024

Fin du portail d’enregistrement du DUERP

Le premier et un des plus important est l’abandon, à la suite d’un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) du dépôt du document unique (DU) et de ses mises à jour sur un portail numérique. Obligation qui devait devenir effective au plus tard le 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au plus tard au 1er juillet 2024 pour celles dont l’effectif est inférieur à 150 salariés. Devant les difficultés rencontrées pour mettre en place ce portail numérique, il est passé aux oubliettes.

Dans un rapport assez critique, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) revient sur le DUERP et son avenir. Entre autres constats, elle juge infaisable le portail unique de recensement des DUERP devant permettre de conserver ces documents pendant 40 ans. Pour expliquer son constat, elle insiste sur son coût financier et la problématique du secret des données contenues dans lesdits DUERP.

L’igas, dans son rapport, fait seize recommandations. Plus ou moins prioritaires. Entre autres :

• Abroger les dispositions légales relatives au portail numérique national des DUERP et le remplacer par une transmission régulière aux instances représentatives du personnel, à l’administration du travail et aux services de prévention.
• Maintenir l’obligation législative de conservation pendant quarante ans du DUERP par l’employeur.
• Créer une sanction administrative pour non-respect des différentes obligations liées au DUERP, afin de renforcer l’effectivité de celles-ci, en s’inscrivant dans le cadre déjà posé par l’ordonnance du 7 avril 2016.