28 février 2023

Les subventions CARSAT sont sorties !!!

Risque Chimique Equipements : Une aide financière contre les agents chimiques dangereux

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risque Chimique Équipements ».
Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

RISQUES PROFESSIONNELS CONCERNÉS

Les situations de travail couvertes par la subvention « Risque Chimique Equipements » sont très larges puisqu’elles concernent des très nombreuses activités et tout type de polluants.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés. La subvention « Risque Chimique Equipements » permet d’aider à financer plusieurs achats tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition.

Elle s’appuie sur des cahiers de charges précis pour la mise en œuvre des équipements financés, afin de s’assurer que ceux-ci sont parfaitement maitrisés dès leur conception et lors de leur installation.

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

MONTANT DE LA SUBVENTION ET DÉPENSES FINANCÉES

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Risque Chimique Equipements » à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des polluants ou réduisant les risques d’exposition et pour la compensation de l’air extrait associée ;
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des sorbonnes subventionnées.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Plusieurs équipements peuvent être financés:

• Équipements avec captage des polluants :

– Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits;
– Armoire de sécurité ventilée de stockage de produits chimiques avec rejet des polluants à l’extérieur ou à défaut avec caisson de filtration.

• Équipements réduisant les risques d’exposition :

-Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle;
-Bac de rétention;
-Dispositif de brumisation pour abattage des poussières;
-Aspirateur de chantier de classe L, M (ou H).

• Vérification des performances des «sorbonnes de laboratoire» :

Cette vérification est réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l’installation par rapport au cahier des charges.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

COMMENT OBTENIR UNE SUBVENTION

Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Source : https://www.ameli.fr/indre-et-loire/entreprise/sante-travail/aides-financieres/subventions-nationales/risque-chimique-equipements

15 novembre 2022

Le passeport prévention

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

Le passeport de prévention est géré par la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en lien avec les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet, intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront ainsi activer leur passeport, retrouver l’historique de leurs formations et certifications, le compléter au besoin tout au long de leur carrière, et le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

Les employeurs auront un accès dédié au passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.

Les organismes de formation renseigneront quant à eux les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira au premier semestre 2023 depuis un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est dès à présent disponible et vise à informer et aider les futurs usagers du passeport. Chacun peut y retrouver les échéances du projet ainsi que des articles dédiés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/passeport-de-prevention-ouverture-du-portail-d-information

3 octobre 2022

Quelles sont les évolutions concernant l’archivage et la conservation du DUERP ?

L’employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans, dans ses versions successives.
A cette fin, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :

• du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
• de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Depuis le 31 mars 2022 et jusqu’à la mise en place du portail numérique, l’employeur doit conserver ses versions successives au sein de l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, selon sa propre organisation.

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-document-unique-evaluation-risques-professionnels.html

29 septembre 2022

Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles évolutions ?

La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail. Parmi ses objectifs principaux, renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a apporté diverses précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, retranscrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur. Il doit en outre « assurer la traçabilité collective de ces expositions » tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du DUERP se fait-elle toujours aux mêmes échéances ?

Mise à jour annuelle :
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.

Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-document-unique-evaluation-risques-professionnels.html

22 septembre 2022

Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. L’employeur doit par ailleurs organiser, dans son entreprise, les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Dans ce contexte, il lui appartient de définir les modalités d’intervention adaptées aux situations accidentelles et d’urgence médicale.

Le Code du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie. Il n’existe donc pas à l’heure actuelle d’obligation pour les entreprises de disposer d’un défibrillateur cardiaque.

C’est à l’employeur, dans le cadre de l’évaluation des risques, d’analyser l’opportunité d’équiper son entreprise d’un défibrillateur. Dans sa réflexion, il pourra s’appuyer sur certains indicateurs, comme par exemple la présence, dans l’entreprise, d’un risque d’électrisation, une grande concentration de travailleurs entraînant un risque statistique d’arrêts cardio-respiratoires subits ou encore l’éloignement géographique de l’entreprise par rapport aux secours externes ou la difficulté d’accès au site. Le médecin du travail sera utilement consulté à ce sujet.

Dans tous les cas, si la décision de mettre à disposition un défibrillateur est prise, le chef d’entreprise, après consultation du médecin du travail, devra préciser ses modalités d’utilisation pour porter assistance à la victime d’un arrêt cardiaque : formation préalable à l’utilisation de ces appareils, lieu d’installation dans l’entreprise, signalement…

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-defibrillateur-entreprise.html#90c38e42-ae16-49df-95b0-f791eb938a93

25 mai 2022

Démarche Risque Chimie Pro de la CARSAT

Une solution en ligne accessible à tous

Risques Chimiques Pros est ouvert à toutes les entreprises concernées par les risques chimiques. Pour accéder au parcours proposé, créez votre compte sur l’espace privé Risques Chimiques Pros. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, la caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS) vous enverra vos codes d’accès. L’espace privé vous permet d’avoir accès à des outils qui vous permettront de réaliser chaque étape de votre parcours.

Si votre entreprise fait l’objet d’un accompagnement ciblé dans le cadre de Risques Chimiques Pros, identifiez-vous directement avec les codes d’accès que vous avez reçus de votre caisse régionale.

L’espace privé est également accessible depuis un téléphone ou une tablette. Vous pouvez ainsi travailler sur vos actions à mettre en oeuvre directement depuis votre lieu ou atelier de travail avec vos salariés, votre service de santé au travail ou votre caisse régionale d’Assurance Maladie – Risques professionnels.

LES 4 ÉTAPES DE LA DÉMARCHE

ÉTAPE 1 : INITIEZ VOTRE DÉMARCHE ?

Pour initier votre démarche, vous devez désigner un « pilote » en charge de l’animation de la démarche ou la mise en oeuvre du projet dans votre entreprise. Celui-ci devra également informer les acteurs internes et externes.

Pour savoir si vous êtes concernés par les risques chimiques, vous pouvez consulter la page Aide au repérage sur le site seirich.fr.

ÉTAPE 2 : DÉFINISSEZ VOTRE PLAN D’ACTIONS

Après avoir désigné le pilote du projet, il faut maintenant identifier, pour l’ensemble de votre activité, les produits chimiques utilisés ou émis afin d’évaluer les risques et d’établir un plan d’actions de prévention primaire.

Pour vous aider, voici deux outils en accès libre :

• l’outil Seirich sur le site seirich.fr, développé par l’INRS avec des institutions publiques et des organismes privés ;
• l’outil d’évaluation du risque chimique sur le site preventionbtp.fr : spécifique aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, développé par l’OPPBTP.

Pour élaborer votre plan d’actions, quelques principes sont à suivre dans cet ordre prioritaire :

1. La suppression ou la substitution des produits chimiques dangereux.
2. Le confinement des produits chimiques dangereux.
3. Les mesures de protection collective techniques (captage à la source, encoffrement…) et les mesures organisationnelles (par exemple la réduction de l’effectif exposé).
4. La mise en place de mesures d’hygiène et de mesures d’urgence.
5. Le port d’équipements de protection individuelle en dernier recours et en complément des mesures ci-dessus.

ÉTAPE 3 : DÉPLOYEZ VOS ACTIONS

Une fois l’évaluation des risques chimiques réalisée, vous devez mettre en œuvre les actions prioritaires définies et vous assurer de leur efficacité. Comme en témoignent de nombreuses entreprises, la démarche Risques Chimiques Pros agit efficacement contre les risques chimiques.

Des solutions et des aides sont à la disposition des entreprises pour vous permettre de déployer vos actions contre les risques chimiques.

13 mai 2022

Loi anti gaspillage : nouvelles obligations

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en vigueur depuis janvier 2020. La publication récente de plusieurs décrets d’application implique de nouvelles obligations dès le 1er juillet 2022, tant pour les producteurs que pour les gestionnaires de déchets.

• À compter du 1er juillet 2022

Les producteurs de déchets devront justifier de leurs obligations de tri et produire trois nouveaux documents administratifs:

– Une attestation sur l’honneur annuelle justifiant les obligations de tri à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un rapport de caractérisation annuel des déchets à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un registre déchets à actualiser à chaque expédition avec de nouvelles données de traçabilité obligatoires et à tenir à disposition en cas de contrôle. 

10 mars 2022

Profitez d’une subvention d’accompagnement avec Perform Industrie

28 février 2022

Évolutions réglementaires Environnement au 1er janvier 2022

Etat des matières stockées

(Arrêté du 4 octobre 2010 – article 47 / Arrêté du 11 avril 2017 – article 1.4.I.)

A partir du 1er janvier 2022, ont l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées détaillé :

• Les installations soumises à enregistrement ou autorisation classés 1510 (Entrepôts couverts) ;
• Les établissements Seveso,
• Les sites autorisés au titre de l’une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748.

Emission des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux via Trackdéchets

(Code de l’environnement – article R. 541-43)

A compter du 1^er janvier 2022, tout Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) doit être émis dans la base “système de gestion des bordereaux de suivi de déchets” (Trackdéchets)  avec une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 1^er juillet 2022).

De même, l’émission des Bordereaux de Suivi d’Amiante (BSDA) est obligatoire via TrackDéchets, à compter du 1er janvier 2022, avec cette même période de tolérance.

L’émission des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) et de Déchets Infectieux (BSDASRI) via Trackdéchets sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (jusqu’au 1^er janvier 2023).

Contenu du registre déchets, terres excavées et sédiments

(Arrêté du 31 mai 2021)

L’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, à partir du 1^er janvier 2022, entre en vigueur. Il fixe le contenu règlementaire des registres déchets qui doivent être tenus à jour par :

• Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les collecteurs et les transporteurs des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les négociants et les courtiers des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ;
• Les personnes préparant les déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsqu’ils cessent d’être des déchets.

Ces registres sont conservés pendant au moins 3 ans et peuvent être conservés en version papier ou informatique.

Pour rappel, sont exonérés de l’obligation de tenir un registre des déchets produits ou expédiés les ménages ainsi que les personnes ayant recours au service public de collecte des déchets pour les déchets concernés.

Source : https://hse-reglementaire.com