La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en vigueur depuis janvier 2020. La publication récente de plusieurs décrets d’application implique de nouvelles obligations dès le 1er juillet 2022, tant pour les producteurs que pour les gestionnaires de déchets.
- À compter du 1er juillet 2022
Les producteurs de déchets devront justifier de leurs obligations de tri et produire trois nouveaux documents administratifs:
– Une attestation sur l’honneur annuelle justifiant les obligations de tri à remettre à leur gestionnaire de déchets
– Un rapport de caractérisation annuel des déchets à remettre à leur gestionnaire de déchets
– Un registre déchets à actualiser à chaque expédition avec de nouvelles données de traçabilité obligatoires et à tenir à disposition en cas de contrôle.