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3 October 2022

Quelles sont les évolutions concernant l’archivage et la conservation du DUERP ?

L’employeur a désormais l’obligation de conserver le DUERP pour une durée minimale qui ne peut être inférieure à 40 ans, dans ses versions successives.
A cette fin, le DUERP et ses mises à jour doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :

• du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
• de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.

Depuis le 31 mars 2022 et jusqu’à la mise en place du portail numérique, l’employeur doit conserver ses versions successives au sein de l’entreprise, sous la forme d’un document papier ou dématérialisé, selon sa propre organisation.

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-document-unique-evaluation-risques-professionnels.html

29 September 2022

Document unique d’évaluation des risques professionnels : quelles évolutions ?

La Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est venue transposer l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux, en vue de réformer la santé au travail. Parmi ses objectifs principaux, renforcer la prévention des risques professionnels au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Pris en application de cette Loi, un décret du 18 mars 2022 a apporté diverses précisions concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document, qui répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, retranscrit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs mise en œuvre par l’employeur. Il doit en outre « assurer la traçabilité collective de ces expositions » tel que le précise désormais l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.

Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.

La mise à jour du DUERP se fait-elle toujours aux mêmes échéances ?

Mise à jour annuelle :
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.

Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-document-unique-evaluation-risques-professionnels.html

22 September 2022

Mise à disposition d’un défibrillateur en entreprise : quelles obligations ?

Conformément aux dispositions du Code du travail, les lieux de travail doivent être équipés d’un matériel de premier secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. L’employeur doit par ailleurs organiser, dans son entreprise, les soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et aux malades. Dans ce contexte, il lui appartient de définir les modalités d’intervention adaptées aux situations accidentelles et d’urgence médicale.

Le Code du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours, contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention tels que les extincteurs d’incendie. Il n’existe donc pas à l’heure actuelle d’obligation pour les entreprises de disposer d’un défibrillateur cardiaque.

C’est à l’employeur, dans le cadre de l’évaluation des risques, d’analyser l’opportunité d’équiper son entreprise d’un défibrillateur. Dans sa réflexion, il pourra s’appuyer sur certains indicateurs, comme par exemple la présence, dans l’entreprise, d’un risque d’électrisation, une grande concentration de travailleurs entraînant un risque statistique d’arrêts cardio-respiratoires subits ou encore l’éloignement géographique de l’entreprise par rapport aux secours externes ou la difficulté d’accès au site. Le médecin du travail sera utilement consulté à ce sujet.

Dans tous les cas, si la décision de mettre à disposition un défibrillateur est prise, le chef d’entreprise, après consultation du médecin du travail, devra préciser ses modalités d’utilisation pour porter assistance à la victime d’un arrêt cardiaque : formation préalable à l’utilisation de ces appareils, lieu d’installation dans l’entreprise, signalement…

Source : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-juridique-defibrillateur-entreprise.html#90c38e42-ae16-49df-95b0-f791eb938a93

25 May 2022

Démarche Risque Chimie Pro de la CARSAT

Une solution en ligne accessible à tous

Risques Chimiques Pros est ouvert à toutes les entreprises concernées par les risques chimiques. Pour accéder au parcours proposé, créez votre compte sur l’espace privé Risques Chimiques Pros. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, la caisse régionale de l’Assurance Maladie – Risques professionnels (Carsat, Cramif ou CGSS) vous enverra vos codes d’accès. L’espace privé vous permet d’avoir accès à des outils qui vous permettront de réaliser chaque étape de votre parcours.

Si votre entreprise fait l’objet d’un accompagnement ciblé dans le cadre de Risques Chimiques Pros, identifiez-vous directement avec les codes d’accès que vous avez reçus de votre caisse régionale.

L’espace privé est également accessible depuis un téléphone ou une tablette. Vous pouvez ainsi travailler sur vos actions à mettre en oeuvre directement depuis votre lieu ou atelier de travail avec vos salariés, votre service de santé au travail ou votre caisse régionale d’Assurance Maladie – Risques professionnels.

LES 4 ÉTAPES DE LA DÉMARCHE

ÉTAPE 1 : INITIEZ VOTRE DÉMARCHE ?

Pour initier votre démarche, vous devez désigner un « pilote » en charge de l’animation de la démarche ou la mise en oeuvre du projet dans votre entreprise. Celui-ci devra également informer les acteurs internes et externes.

Pour savoir si vous êtes concernés par les risques chimiques, vous pouvez consulter la page Aide au repérage sur le site seirich.fr.

ÉTAPE 2 : DÉFINISSEZ VOTRE PLAN D’ACTIONS

Après avoir désigné le pilote du projet, il faut maintenant identifier, pour l’ensemble de votre activité, les produits chimiques utilisés ou émis afin d’évaluer les risques et d’établir un plan d’actions de prévention primaire.

Pour vous aider, voici deux outils en accès libre :

• l’outil Seirich sur le site seirich.fr, développé par l’INRS avec des institutions publiques et des organismes privés ;
• l’outil d’évaluation du risque chimique sur le site preventionbtp.fr : spécifique aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, développé par l’OPPBTP.

Pour élaborer votre plan d’actions, quelques principes sont à suivre dans cet ordre prioritaire :

1. La suppression ou la substitution des produits chimiques dangereux.
2. Le confinement des produits chimiques dangereux.
3. Les mesures de protection collective techniques (captage à la source, encoffrement…) et les mesures organisationnelles (par exemple la réduction de l’effectif exposé).
4. La mise en place de mesures d’hygiène et de mesures d’urgence.
5. Le port d’équipements de protection individuelle en dernier recours et en complément des mesures ci-dessus.

ÉTAPE 3 : DÉPLOYEZ VOS ACTIONS

Une fois l’évaluation des risques chimiques réalisée, vous devez mettre en œuvre les actions prioritaires définies et vous assurer de leur efficacité. Comme en témoignent de nombreuses entreprises, la démarche Risques Chimiques Pros agit efficacement contre les risques chimiques.

Des solutions et des aides sont à la disposition des entreprises pour vous permettre de déployer vos actions contre les risques chimiques.

13 May 2022

Loi anti gaspillage : nouvelles obligations

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en vigueur depuis janvier 2020. La publication récente de plusieurs décrets d’application implique de nouvelles obligations dès le 1er juillet 2022, tant pour les producteurs que pour les gestionnaires de déchets.

• À compter du 1er juillet 2022

Les producteurs de déchets devront justifier de leurs obligations de tri et produire trois nouveaux documents administratifs:

– Une attestation sur l’honneur annuelle justifiant les obligations de tri à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un rapport de caractérisation annuel des déchets à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un registre déchets à actualiser à chaque expédition avec de nouvelles données de traçabilité obligatoires et à tenir à disposition en cas de contrôle. 

10 March 2022

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