Informations

13 mai 2022

Loi anti gaspillage : nouvelles obligations

La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) est en vigueur depuis janvier 2020. La publication récente de plusieurs décrets d’application implique de nouvelles obligations dès le 1er juillet 2022, tant pour les producteurs que pour les gestionnaires de déchets.

• À compter du 1er juillet 2022

Les producteurs de déchets devront justifier de leurs obligations de tri et produire trois nouveaux documents administratifs:

– Une attestation sur l’honneur annuelle justifiant les obligations de tri à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un rapport de caractérisation annuel des déchets à remettre à leur gestionnaire de déchets

– Un registre déchets à actualiser à chaque expédition avec de nouvelles données de traçabilité obligatoires et à tenir à disposition en cas de contrôle. 

10 mars 2022

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28 février 2022

Évolutions réglementaires Environnement au 1er janvier 2022

Etat des matières stockées

(Arrêté du 4 octobre 2010 – article 47 / Arrêté du 11 avril 2017 – article 1.4.I.)

A partir du 1er janvier 2022, ont l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées détaillé :

• Les installations soumises à enregistrement ou autorisation classés 1510 (Entrepôts couverts) ;
• Les établissements Seveso,
• Les sites autorisés au titre de l’une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748.

Emission des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux via Trackdéchets

(Code de l’environnement – article R. 541-43)

A compter du 1^er janvier 2022, tout Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) doit être émis dans la base “système de gestion des bordereaux de suivi de déchets” (Trackdéchets)  avec une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 1^er juillet 2022).

De même, l’émission des Bordereaux de Suivi d’Amiante (BSDA) est obligatoire via TrackDéchets, à compter du 1er janvier 2022, avec cette même période de tolérance.

L’émission des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) et de Déchets Infectieux (BSDASRI) via Trackdéchets sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (jusqu’au 1^er janvier 2023).

Contenu du registre déchets, terres excavées et sédiments

(Arrêté du 31 mai 2021)

L’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, à partir du 1^er janvier 2022, entre en vigueur. Il fixe le contenu règlementaire des registres déchets qui doivent être tenus à jour par :

• Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les collecteurs et les transporteurs des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les négociants et les courtiers des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, des terres excavées et des sédiments ;
• Les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ;
• Les personnes préparant les déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsqu’ils cessent d’être des déchets.

Ces registres sont conservés pendant au moins 3 ans et peuvent être conservés en version papier ou informatique.

Pour rappel, sont exonérés de l’obligation de tenir un registre des déchets produits ou expédiés les ménages ainsi que les personnes ayant recours au service public de collecte des déchets pour les déchets concernés.

Source : https://hse-reglementaire.com

25 février 2022

Le Bilan Climat simplifié

Certaines entreprises bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 doivent, en contrepartie, répondre à certaines obligations

Qui est concerné par le Bilan Climat Simplifié ?

Les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, …) :

• Employant entre 51 et 500 salariés ;
• ET bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 mis en place par le gouvernement dans le but de relancer l’économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.

Comment le réaliser ?

Le Bilan Climat Simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entité (scope 1)

Le Bilan Climat Simplifié est calculé à partir d’informations transmises par les entités concernées sur la plateforme informatique https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr

Le calculateur de cette plateforme proposera selon une approche de contrôle opérationnel d’identifier et de quantifier ces émissions de façon cohérente avec la méthodologie réglementaire des bilan GES.

Quels sont les délais ?

La transmissions des données sur la plateforme doit être faite :

• au plus tard au 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
• au plus tard au 31 décembre 2023 pour les entreprises qui emploient entre 51 et 250 salariés

Le Bilan Climat Simplifié doit être mis à jour tous les 3 ans (même au-delà du plan de relance).

22 février 2022

Évolutions réglementaires Sécurité 1er janvier 2022

Obligation faite à certains Etablissements Recevant du public (ERP) de détenir un défibrillateur automatisé externe

(Code de la construction et de l’habitation – article R. 157-1)

L’obligation de disposer de défibrillateur automatisé externe (DAE) s’étend au 1er janvier 2022, aux ERP de 5ème catégorie suivants :

• Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
• Les établissements de soins ;
• Les gares ;
• Les hôtels-restaurants d’altitude ;
• Les refuges de montagne ;
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

De plus, l’exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale Géo’DAE

Dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de cotisation AT/MP

(Code de la sécurité sociale – article L. 242-5)

A compter du 1^er janvier 2022, l’employeur d’une entreprise comptant moins de 10 salariés doit adhérer au téléservice Compte AT/MP accessible sur le site www.net-entreprise.fr.

Alors que cette exigence est déjà effective depuis 2021 pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés et depuis 2020 pour les autres.

Délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection

(Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 – article 3)

Fin, au 1^er janvier 2022, de la période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection.

Dans ce cadre, à partir de cette date,

• Les missions du conseiller en radioprotection (CER) ne peuvent plus être confiées à une personne compétente en radioprotection (PCR) interne ou externe à l’établissement ;
• Les vérifications initiales doivent être réalisées en accord avec l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
• La vérification de la concentration d’activité du radon dans l’air, lorsque la zone est délimitée au titre du radon doit être réalisée par un organisme accrédité.

Source : https://hse-reglementaire.com

18 février 2022

Réussite Audit de suivi 1 Qualiopi

Les consultants d’Attitude HSE sont très fières de vous annoncer la réussite à l’audit de suivi 1 Qualiopi aucune non conformité et remarque

Prochaine étape l’audit de renouvellement dans 2 ans !