Informations

15 octobre 2021

L’ouverture d’un compte AT/MP obligatoire en 2021

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez obligatoirement ouvrir un compte AT/MP (si vous n’en possédez pas déjà un) sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. Il s’agit d’une obligation légale dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises. Cela vous permettra de recevoir la notification de votre taux de cotisation AT/MP et de bénéficier de nombreux téléservices pour gérer les risques professionnels.

Source : https://www.ameli.fr/loiret/entreprise/actualites/cotisations-mp-obligation-legale-de-dematerialisation-des-taux

1 juin 2021

Le suivi des déchets dangereux

Dans le cadre des évolutions réglementaires (loi économie circulaire), Trackdéchets sera généralisé à tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux en 2021.
Trackdéchets est un outil numérique qui vise à simplifier la traçabilité des déchets dangereux et à assurer les acteurs de la filière (notamment les producteurs) que leurs entreprises partenaires disposent bien des autorisations nécessaires pour collecter, regrouper et/ou traiter leurs déchets dangereux.
Autrement dit, Trackdéchets simplifie et sécurise l’ensemble de la chaîne de traçabilité des déchets dangereux, dorénavant dématérialisée.

L’application permettra d’éditer vous-mêmes les BSD, de signer numériquement l’enlèvement de vos déchets, d’avoir un tableau de bord unique, d’avoir une fiche entreprise qui vous permettra de vérifier les autorisations réglementaires des prestataires de déchets et surtout d’avoir votre registre réglementaire mis à jour que vous pourriez télécharger pour votre suivi complet pour les DID. Le registre est aussi utilisable aussi pour les DIND en entrant les infos du producteur uniquement (le collecteur, transporteur, destruction n’a pas d’obligation de renseignement pour les DIND).

Plus d’info sur le site du gouvernement avec une plateforme d’essai https://trackdechets.beta.gouv.fr

20 mai 2021

Le décret tertiaire : enjeux pour le secteur immobilier

ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 MIS À JOUR LE 29 SEPTEMBRE 2021

LE NOUVEL « ARRÊTÉ TERTIAIRE » PRÉCISE : LE REPORT D’UN AN DE CE TEXTE QUI DEVAIT ÊTRE APPLICABLE EN SEPTEMBRE 2021 SEMBLAIT INÉVITABLE : NI LA PLATEFORME OPERAT NI LES ARRÊTÉS D’APPLICATION N’ÉTAIENT PRÊTS À TEMPS.

LA SITUATION EST MAINTENANT CLAIRE, PUISQUE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 29 SEPTEMBRE 2021 PRÉCISE LA DATE À LAQUELLE LES PROPRIÉTAIRES ET PRENEURS À BAIL DEVRONT REMPLIR LEURS PREMIÈRES OBLIGATIONS : L’ÉCHÉANCE EST FIXÉE AU 30 SEPTEMBRE 2022.

D’ICI LÀ, LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT ENCORE PRÉCISER DES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS AINSI LES VALEURS CIBLES POUR CERTAINS TYPES DE BÂTIMENTS. DEUX ARRÊTÉS  QUI PERMETTRONT DE FINALISER LE VOLET RÉGLEMENTAIRE AU SUJET DU DÉCRET TERTIAIRE SERONT DONC PUBLIÉS DANS LE COURANT DU PREMIER SEMESTRE 2022.

Rappel :

1. QUELLE EST L’ORIGINE DU DÉCRET TERTIAIRE ? 

Tout commence avec la loi Grenelle II en juillet 2010  qui prévoit une « obligation de travaux »  pour rénover le parc de bâtiments tertiaires à compter du 1er janvier 2012.

C’est après moult rebonds et une large concertation auprès des professionnels du secteur que le nouveau décret est finalement publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

2. QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ? 

Sont concernés par le décret, les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments dont la superficie à usage tertiaire est supérieure à 1.000 m².
Néanmoins, quelques typologies de bâtiments sont exemptées :

– les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,

– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,

– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

16 janvier 2021

Le registre des accidents bénins

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020 (et parue au Journal officiel le 15 décembre 2020), fait évoluer les modalités de délivrance, de réception et d’archivage du registre des accidents du travail bénins pour les entreprises.

A compter du 1er janvier 2021, l’employeur, lorsqu’il répond aux conditions prévues, peut désormais détenir un registre sans demande préalable à la CARSAT /CRAMIF/CGSS de sa région. L’employeur ne doit plus nécessairement ni en faire la demande, ni le transmettre à sa caisse régionale.

La tenue du registre des accidents de travail bénins par l’employeur doit répondre aux conditions suivantes :

1. Présence permanente d’un infirmier diplômé d’Etat, ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise détentrice d’un diplôme de sauveteur secouriste du travail ;

2. Existence d’un poste de secours d’urgence ;

3. Respect par l’employeur des obligations mises à sa charge par l’article L. 2311-2 du code du travail (concernant la constitution du comité social et économique).

Seuls les accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent faire l’objet d’une inscription sur le registre dans les quarante-huit heures (non compris les dimanches et jours fériés).

15 janvier 2021

Le risque routier

Dans beaucoup d’entreprises, le risque routier est correctement pris en compte, en l’intégrant dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) en y associant une politique de prévention.

Mais ce n’est le cas partout comme le démontre les résultats de cinq années d’étude sur le risque routier réalisée par MMA avec IFOP.

Ainsi, alors que les accidents de la circulation sont la première cause de mortalité dans le cadre professionnel (406 personnes décédées sur les routes lors d’un déplacement professionnel en 2019), seuls 19% des chefs de TPE/PME mettent en place des actions de prévention au sein de leur entreprise.

Seuls 34% des dirigeants disent avoir mentionné ce risque dans leur DUER tout en ayant des difficultés à mettre en place et engager des actions de prévention.

Autre constat, près de 60% des chefs d’entreprise méconnaitraient leur responsabilité en cas d’accident d’un salarié et ne savent pas qu’ils peuvent être tenus pour responsable en cas d’accident de la route impliquant un de leur collaborateur sur un trajet professionnel.