Informations

16 novembre 2021

L’Essentiel 2020 : les chiffres des accidents du travail et maladies professionnelles

29 octobre 2021

Tri 5 flux étendu

Le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 modifie les articles D. 543-278 et suivants du code de l’environnement. Les modifications apportées par ce décret concernent notamment l’ajout, pour les déchets de construction et de démolition, de l’obligation de trier les déchets de fraction minérale et de plâtre, transformant ainsi l’obligation de tri des déchets à la source pour les déchets de construction et de démolition à 7 flux, au lieu de 5 précédemment. Les déchets de fraction minérale sont le béton, les briques, les tuiles et céramiques et les pierres.

À compter du 1er janvier 2025, l’obligation de tri à la source concernera également le textile.

Ce texte est pris en application de l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC).

Source : Légifrance

20 octobre 2021

Modification rubriques ICPE

Le décret n° 2021-976 du 21 juillet 2021 a apporté des modifications, entrées en vigueur le 1er septembre 2021, aux rubriques 2910 (installations de combustion) et 2921 (refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation naturelle ou mécanique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Il a ainsi introduit à la rubrique 2921 le régime de la déclaration pour les installations de récupération de chaleur par dispersion d’eau dans des fumées émises à l’atmosphère. A noter, l’arrêté du 14 décembre 2013 fixant les prescriptions devant être respectées par les ICPE soumises à déclaration au titre de cette rubrique a été modifié pour tenir compte des nouvelles installations concernées par la rubrique.

Pour la rubrique 2910, il a supprimé la référence « sur le site » pour le calcul de la puissance thermique nominale, le calcul correspond à la somme des puissances thermiques des appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément.

Source : légifrance

15 octobre 2021

L’ouverture d’un compte AT/MP obligatoire en 2021

Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez obligatoirement ouvrir un compte AT/MP (si vous n’en possédez pas déjà un) sur net-entreprises.fr avant le 1er décembre 2021, sous peine de pénalités. Il s’agit d’une obligation légale dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises. Cela vous permettra de recevoir la notification de votre taux de cotisation AT/MP et de bénéficier de nombreux téléservices pour gérer les risques professionnels.

Source : https://www.ameli.fr/loiret/entreprise/actualites/cotisations-mp-obligation-legale-de-dematerialisation-des-taux

1 juin 2021

Le suivi des déchets dangereux

Dans le cadre des évolutions réglementaires (loi économie circulaire), Trackdéchets sera généralisé à tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux en 2021.
Trackdéchets est un outil numérique qui vise à simplifier la traçabilité des déchets dangereux et à assurer les acteurs de la filière (notamment les producteurs) que leurs entreprises partenaires disposent bien des autorisations nécessaires pour collecter, regrouper et/ou traiter leurs déchets dangereux.
Autrement dit, Trackdéchets simplifie et sécurise l’ensemble de la chaîne de traçabilité des déchets dangereux, dorénavant dématérialisée.

L’application permettra d’éditer vous-mêmes les BSD, de signer numériquement l’enlèvement de vos déchets, d’avoir un tableau de bord unique, d’avoir une fiche entreprise qui vous permettra de vérifier les autorisations réglementaires des prestataires de déchets et surtout d’avoir votre registre réglementaire mis à jour que vous pourriez télécharger pour votre suivi complet pour les DID. Le registre est aussi utilisable aussi pour les DIND en entrant les infos du producteur uniquement (le collecteur, transporteur, destruction n’a pas d’obligation de renseignement pour les DIND).

Plus d’info sur le site du gouvernement avec une plateforme d’essai https://trackdechets.beta.gouv.fr

20 mai 2021

Le décret tertiaire : enjeux pour le secteur immobilier

ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2020 MIS À JOUR LE 29 SEPTEMBRE 2021

LE NOUVEL « ARRÊTÉ TERTIAIRE » PRÉCISE : LE REPORT D’UN AN DE CE TEXTE QUI DEVAIT ÊTRE APPLICABLE EN SEPTEMBRE 2021 SEMBLAIT INÉVITABLE : NI LA PLATEFORME OPERAT NI LES ARRÊTÉS D’APPLICATION N’ÉTAIENT PRÊTS À TEMPS.

LA SITUATION EST MAINTENANT CLAIRE, PUISQUE L’ARRÊTÉ MODIFICATIF DU 29 SEPTEMBRE 2021 PRÉCISE LA DATE À LAQUELLE LES PROPRIÉTAIRES ET PRENEURS À BAIL DEVRONT REMPLIR LEURS PREMIÈRES OBLIGATIONS : L’ÉCHÉANCE EST FIXÉE AU 30 SEPTEMBRE 2022.

D’ICI LÀ, LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT ENCORE PRÉCISER DES MODALITÉS DE DÉCLARATION DES CONSOMMATIONS AINSI LES VALEURS CIBLES POUR CERTAINS TYPES DE BÂTIMENTS. DEUX ARRÊTÉS  QUI PERMETTRONT DE FINALISER LE VOLET RÉGLEMENTAIRE AU SUJET DU DÉCRET TERTIAIRE SERONT DONC PUBLIÉS DANS LE COURANT DU PREMIER SEMESTRE 2022.

Rappel :

1. QUELLE EST L’ORIGINE DU DÉCRET TERTIAIRE ? 

Tout commence avec la loi Grenelle II en juillet 2010  qui prévoit une « obligation de travaux »  pour rénover le parc de bâtiments tertiaires à compter du 1er janvier 2012.

C’est après moult rebonds et une large concertation auprès des professionnels du secteur que le nouveau décret est finalement publié au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

2. QUI EST CONCERNÉ PAR LE DÉCRET TERTIAIRE ? 

Sont concernés par le décret, les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail, de bâtiments dont la superficie à usage tertiaire est supérieure à 1.000 m².
Néanmoins, quelques typologies de bâtiments sont exemptées :

– les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,

– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,

– les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.