Certaines entreprises bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 doivent, en contrepartie, répondre à certaines obligations
Qui est concerné par le Bilan Climat Simplifié ?
Les personnes morales de droit privé (entreprises, associations, …) :
- Employant entre 51 et 500 salariés ;
- ET bénéficiant (ou ayant bénéficié) de crédits du plan de relance 2020-2022 mis en place par le gouvernement dans le but de relancer l’économie française à la suite de la crise économique liée à la pandémie de Covid-19.
Comment le réaliser ?
Le Bilan Climat Simplifié porte sur les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entité (scope 1)
Le Bilan Climat Simplifié est calculé à partir d’informations transmises par les entités concernées sur la plateforme informatique https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr
Le calculateur de cette plateforme proposera selon une approche de contrôle opérationnel d’identifier et de quantifier ces émissions de façon cohérente avec la méthodologie réglementaire des bilan GES.
Quels sont les délais ?
La transmissions des données sur la plateforme doit être faite :
- au plus tard au 31 décembre 2022 pour les entreprises de plus de 250 salariés ;
- au plus tard au 31 décembre 2023 pour les entreprises qui emploient entre 51 et 250 salariés
Le Bilan Climat Simplifié doit être mis à jour tous les 3 ans (même au-delà du plan de relance).