8 February 2024

Les priorités 2024 des DREAL

Comme chaque année le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les actions prioritaires des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement pour l’année à venir, à travers une circulaire adressée aux préfets de régions et de départements.

Cette circulaire rappelle en premier lieu les actions pérennes suivantes :

• Mission de police des ICPE : inspection, instruction, accompagnement au progrès de l’installation
• Autres missions de police, dans et hors des installations classées
• Intégration des risques technologiques et sanitaires à l’échelle de la planification et de l’aménagement
• Poursuite de la saisie et la mise à jour de l’outil GUNenv et assurer la fiabilité des données en vue de leur exploitation
• Participation à l’intégration des nouveaux agents et à leur formation

Elle détaille les actions thématiques prioritaires 2024 sur lesquelles les inspections ICPE doivent être orientées.

Ainsi figurent six priorités :

1-Action sobriété hydrique des activités industrielles avec le déploiement du « plan eau » et en lien avec l’arrêté ministériel du 30/06/2023 sur ce sujet ;

2-Action PFAS substances per- et polyfluoroalkylées, en lien avec l’arrêté ministériel du 20/06/2023 sur ce sujet ;

3-Action de contrôle des rejets de composés organiques volatils (COV) à l’atmosphère

4-Action de contrôle sur les stockages d’ammonitrates (état des stocks, consignes d’exploitation et de sécurité, localisation des risques, aménagement et l’organisation des stockages, respect des dispositions constructives) ;

5-Action Post accident de Rouen du 26 septembre 2019 pour s’assurer de la mise en œuvre des évolutions réglementaires de 2021-2022, pour les liquides inflammables et les rétentions ;

6-Actions de contrôles « coup de poing » pour lutter contre les exploitations illégales et les transferts transfrontières illégaux de DEEE.

D’autres actions au choix seront menées à l’échelle régionale : chaque région choisira parmi ces 4 thèmes (au moins une action dans chaque thème, un « panachage » de deux actions du même thème est possible) :

Sources : 

• Circulaire du 15/12/2023 – Actions nationales 2024 de l’inspection des installations classées (non paru au JO)
• Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des ICPE
• Plan eau – dossier de presse du 30/03/2023
• Arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l’autorisation

2 February 2024

Outil d’EVRP

L’INRS met à votre disposition des outils et autres ressources pour vous aider dans votre démarché d’évaluation des risques. Ainsi, l’Institut propose, aux employeurs des TPE/PME, 43 outils sectoriels d’évaluation des risques professionnels (OIRA), libres d’accès en ligne, permettant de réaliser ladite évaluation, d’éditer le DUERP et le plan d’action.

L’INRS met aussi à votre disposition une offre adaptée à certains risques, comme l’outil RPS-DU pour l’évaluation des risques psychosociaux (RPS), en vue de leur intégration dans le DUERP et de la mise en place de mesures de prévention.

Autre exemple : le logiciel Seirich (Système d’évaluation et d’information sur les risques chimiques en milieu professionnel) qui permet aux entreprises de s’informer et d’évaluer leurs risques chimiques. Ou l’outil d’évaluation des risques biologiques qui permet de guider les entreprises (hors milieux de soins) dans leur évaluation de ces risques, en identifiant des réservoirs (où se développent naturellement des agents biologiques dont certains peuvent être pathogènes) et en observant comment les travailleurs peuvent y être exposés (par inhalation, inoculation, contact, et ingestion).

Sans oublier, le webinaire « Pourquoi et comment évaluer les risques professionnels ? Document unique et démarche de prévention », organisé par l’INRS le 19 novembre dernier et disponible en replay, fait le point en 1h sur le sujet

12 January 2024

Nouvel outil d’évaluation du confort des bouchons d’oreilles

L’INRS propose un nouvel outil d’évaluation du confort des bouchons d’oreilles. Il vise à sensibiliser les salariés au risque bruit et à l’importance du choix d’une protection appropriée. L’outil vient aussi en aide aux acteurs de la prévention (responsables HSE, médecins du travail, ergonomes, etc.) dans le choix des bouchons d’oreille. Cet outil permet de :

• recueillir le ressenti des salariés sur les bouchons d’oreilles : confort physique (gêne, douleur, irritation), fonctionnel (efficacité, protection, facilité d’utilisation, nettoyage, utilité), acoustique (réduction du bruit, perception des sons), psychologique (confiance, sensations, habitude, isolement, satisfaction) ;
• comparer plusieurs modèles de bouchons d’oreilles ou d’évaluer le confort d’un seul modèle pour voir s’il est adapté aux métiers de l’entreprise.

Cet outil s’appuie sur le recueil du ressenti des salariés vis-à-vis du confort (physique, acoustique, fonctionnel et psychologique) des protections auditives de type bouchons d’oreilles. Il permet de comparer différents modèles de bouchons d’oreilles afin d’identifier, après une période de port, le(s) plus adapté(s). Il peut également permettre d’évaluer le confort d’un unique modèle afin, par exemple, de vérifier si celui-ci est adapté à tous les corps de métier de l’entreprise.

Un questionnaire Excel est accompagné d’un outil Excel destiné à préparer la campagne de test et à fournir une analyse descriptive des réponses collectées. Les notices d’utilisation sont incluses dans chacun des fichiers Excel.

Les salariés doivent répondre hebdomadairement et transmettre le fichier de réponses à la personne supervisant les tests. La durée des tests dépend alors du nombre de modèles à tester (recommandation INRS : 1 modèle = 1 semaine).

Adresse de téléchargement de l’outil

https://www.inrs.fr/media.html?refINRS=outil124

6 January 2024

Bilan inspection du travail

L’inspection du travail a dressé le bilan de l’activité de ses équipes pour 2023 et le premier semestre 2024. Quelques enseignements en matière de SST et de prévention des risques peuvent en être tirés…

Ainsi, l’année dernière, plus de 114 000 contrôles et un peu moins de 47 000 enquêtes ont réalisés par l’inspection du travail. Comme le souligne la DGT dans un communiqué, « parmi ces enquêtes, 11 000 faisaient suite à des accidents du travail. Plus de 5 400 décisions d’arrêts et de reprise de travaux ont permis de soustraire des travailleurs d’une situation de danger grave et imminent. Plus de 580 000 salariés ont pu bénéficier d’un conseil sur leur situation professionnelle auprès des services de renseignement en droit du travail. »

Lors de leurs contrôles, les inspecteurs ont pu constater différents manquements. Par exemple, en ce qui concerne les équipements de levage dont l’utilisation est la première cause des AR graves et mortels signalés par les inspecteurs. D’ailleurs, face eaux manquements constatés sur le terrain et entre la fin de l’année 2023 et le début de 2024, l’inspection du travail a réalisé une grande campagne nationale sur l’utilisation desdits équipements de levage. En ciblant plus particulièrement les chariots automoteurs à conducteur portés, les engins de terrassement (mini-pelle, chargeuse, compacteur…) et les tracteurs équipés d’un chargeur frontal. Cette campagne avait « permis la mise en conformité d’une majorité des entreprises contrôlées et d’agir ainsi concrètement sur ce qui constitue la première cause des accidents du travail graves et mortels signalés par les agents de l’inspection du travail. »

La DGT insiste également sur d’autres manquements constatés. Par exemple, ceux qui « concernent les règles liées à la circulation des engins, les obligations en matière d’évaluation des risques ou d’autorisation de conduite, ou encore les vérifications générales périodiques. »

En 2023 et 2024, outre la campagne ciblant les équipements de levage, deux autres campagnes ont été menées par la DGT :

• Une campagne d’information et de contrôle sur le temps partiel dans des secteurs professionnels féminisés a été menée. 2 400 établissements employant près de 130 000 salariés ont été contrôlés dans ce cadre.

• Une campagne de contrôle spécifique relative à la prévention des accidents du travail est donc déployée depuis mars 2024. Elle a pour objectif d’améliorer la prévention des risques grâce à la prise en compte, par les employeurs, des accidents du travail survenus dans leur entreprise pour éviter qu’ils ne se reproduisent.

A souligner également : L’inspection du travail s’est mobilisée sur les risques induits par le travail en période de fortes chaleurs. Elle a plus particulièrement ciblé le BTP, la restauration, la logistique ou encore l’agriculture, avec 1 200 interventions sur ce sujet pour le premier semestre de l’année 2024. L’inspection insiste sur le fait que le suivi plus précis de ce sujet sera un des axes de ses actions dans l’avenir…

D’autres campagnes en 2025

Pour l’année prochaine, l’inspection du travail veut poursuivre ses efforts de sensibilisation. Dans ce cadre, elle a donc prévu plusieurs campagnes de contrôle et actions, « toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés ». La première « sera organisée sur le thème du recours abusif aux contrats précaires ». Parallèlement, « une campagne de contrôle visant spécifiquement la lutte contre le travail illégal sera déployée. Le système d’inspection du travail poursuivra sa mobilisation dans la lutte contre la traite des êtres humains en contribuant activement à la mise en œuvre du plan interministériel 2024-2027. »

28 February 2023

Les subventions CARSAT sont sorties !!!

Risque Chimique Equipements : Une aide financière contre les agents chimiques dangereux

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Risque Chimique Équipements ».
Objectif : réduire les risques liés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

RISQUES PROFESSIONNELS CONCERNÉS

Les situations de travail couvertes par la subvention « Risque Chimique Equipements » sont très larges puisqu’elles concernent des très nombreuses activités et tout type de polluants.

Pour réduire ces risques et protéger la santé des salariés, les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés. La subvention « Risque Chimique Equipements » permet d’aider à financer plusieurs achats tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition.

Elle s’appuie sur des cahiers de charges précis pour la mise en œuvre des équipements financés, afin de s’assurer que ceux-ci sont parfaitement maitrisés dès leur conception et lors de leur installation.

ENTREPRISES ÉLIGIBLES

La subvention s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général et respectant les critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels.

MONTANT DE LA SUBVENTION ET DÉPENSES FINANCÉES

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « Risque Chimique Equipements » à hauteur de :

• 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des polluants ou réduisant les risques d’exposition et pour la compensation de l’air extrait associée ;
• 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des sorbonnes subventionnées.

Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

La subvention est plafonnée à 25 000 €.

Plusieurs équipements peuvent être financés:

• Équipements avec captage des polluants :

– Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits;
– Armoire de sécurité ventilée de stockage de produits chimiques avec rejet des polluants à l’extérieur ou à défaut avec caisson de filtration.

• Équipements réduisant les risques d’exposition :

-Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle;
-Bac de rétention;
-Dispositif de brumisation pour abattage des poussières;
-Aspirateur de chantier de classe L, M (ou H).

• Vérification des performances des «sorbonnes de laboratoire» :

Cette vérification est réalisée par un organisme agréé ou par une structure compétente dans le domaine, qui par la métrologie statuera sur les performances aérauliques et acoustiques de l’installation par rapport au cahier des charges.

Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter l’ensemble des critères présentés dans les conditions d’attribution.

COMMENT OBTENIR UNE SUBVENTION

Le budget des Subventions Prévention étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.

Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention d’opter pour la réservation via son Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.

Source : https://www.ameli.fr/indre-et-loire/entreprise/sante-travail/aides-financieres/subventions-nationales/risque-chimique-equipements

15 November 2022

Le passeport prévention

Un passeport dédié à la formation en santé et sécurité au travail

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention afin de mieux prévenir les risques en santé et sécurité au travail. Ce passeport vise à prévenir ces risques pour les travailleurs en favorisant leur formation et en optimisant sa gestion par les employeurs. Il répertorie les attestations de formation, les certificats et diplômes obtenus en matière de santé et sécurité au travail, permettant ainsi d’attester l’acquisition de ces compétences.

Le passeport de prévention est géré par la Caisse des Dépôts, mandatée par l’État en lien avec les partenaires sociaux.

Les partenaires sociaux suivent la mise en place du dispositif et la Direction générale du travail, pour le compte du ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, pilote le projet, intégré dans le quatrième Plan national de Santé au Travail (PST 4).

À qui s’adresse le passeport de prévention ?

Le passeport de prévention sera accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) actif. Les travailleurs et demandeurs d’emploi qui le souhaitent pourront ainsi activer leur passeport, retrouver l’historique de leurs formations et certifications, le compléter au besoin tout au long de leur carrière, et le valoriser auprès de leur employeur ou d’un recruteur. Ils pourront également bénéficier d’informations sur leurs droits et leurs acquis de formation en matière de santé et de sécurité au travail.

Les employeurs auront un accès dédié au passeport, qui leur permettra de déclarer, centraliser et améliorer leur suivi de toutes les formations en santé et sécurité au travail dispensées à leurs employés.

Les organismes de formation renseigneront quant à eux les compétences acquises par les titulaires lors des formations dispensées dans ce domaine, pour le compte d’un employeur.

Un portail d’information ouvert à tous

Le passeport de prévention pour les travailleurs ouvrira au premier semestre 2023 depuis un espace personnel en ligne. Il sera accessible via Mon Compte Formation et le passeport de compétences.

Un portail d’information dédié est dès à présent disponible et vise à informer et aider les futurs usagers du passeport. Chacun peut y retrouver les échéances du projet ainsi que des articles dédiés aux actualités et à la prévention des risques en santé et sécurité au travail.

Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/passeport-de-prevention-ouverture-du-portail-d-information