Obligation faite à certains Etablissements Recevant du public (ERP) de détenir un défibrillateur automatisé externe
(Code de la construction et de l’habitation – article R. 157-1)
L’obligation de disposer de défibrillateur automatisé externe (DAE) s’étend au 1er janvier 2022, aux ERP de 5ème catégorie suivants :
- Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
- Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
- Les établissements de soins ;
- Les gares ;
- Les hôtels-restaurants d’altitude ;
- Les refuges de montagne ;
- Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
De plus, l’exploitant doit déclarer son DAE dans la base de données nationale Géo’DAE
Dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de cotisation AT/MP
(Code de la sécurité sociale – article L. 242-5)
A compter du 1er janvier 2022, l’employeur d’une entreprise comptant moins de 10 salariés doit adhérer au téléservice Compte AT/MP accessible sur le site www.net-entreprise.fr.
Alors que cette exigence est déjà effective depuis 2021 pour les entreprises employant entre 10 et 149 salariés et depuis 2020 pour les autres.
Délai supplémentaire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection
(Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 – article 3)
Fin, au 1er janvier 2022, de la période transitoire pour la mise en place de la nouvelle organisation de la radioprotection.
Dans ce cadre, à partir de cette date,
- Les missions du conseiller en radioprotection (CER) ne peuvent plus être confiées à une personne compétente en radioprotection (PCR) interne ou externe à l’établissement ;
- Les vérifications initiales doivent être réalisées en accord avec l’arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l’évaluation des risques et aux vérifications de l’efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants ;
- La vérification de la concentration d’activité du radon dans l’air, lorsque la zone est délimitée au titre du radon doit être réalisée par un organisme accrédité.
Source : https://hse-reglementaire.com