28 February 2022
Évolutions réglementaires Environnement au 1er janvier 2022
Etat des matières stockées
(Arrêté du 4 octobre 2010 – article 47 / Arrêté du 11 avril 2017 – article 1.4.I.)
A partir du 1er janvier 2022, ont l’obligation de tenir à jour un état des matières stockées détaillé :
- Les installations soumises à enregistrement ou autorisation classés 1510 (Entrepôts couverts) ;
- Les établissements Seveso,
- Les sites autorisés au titre de l’une des rubriques 1436, 2718, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748.
Emission des Bordereaux de Suivi de Déchets Dangereux via Trackdéchets
(Code de l’environnement – article R. 541-43)
A compter du 1er janvier 2022, tout Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) doit être émis dans la base “système de gestion des bordereaux de suivi de déchets” (Trackdéchets) avec une période de tolérance de 6 mois (jusqu’au 1er juillet 2022).
De même, l’émission des Bordereaux de Suivi d’Amiante (BSDA) est obligatoire via TrackDéchets, à compter du 1er janvier 2022, avec cette même période de tolérance.
L’émission des Bordereaux Fluides Frigorigènes (BSFF) et de Déchets Infectieux (BSDASRI) via Trackdéchets sera obligatoire à compter du 1er juillet 2022, avec une période de tolérance de 6 mois également (jusqu’au 1er janvier 2023).
Contenu du registre déchets, terres excavées et sédiments
(Arrêté du 31 mai 2021)
L’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments, à partir du 1er janvier 2022, entre en vigueur. Il fixe le contenu règlementaire des registres déchets qui doivent être tenus à jour par :
- Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les collecteurs et les transporteurs des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les négociants et les courtiers des déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, des terres excavées et des sédiments ;
- Les personnes valorisant des terres excavées et des sédiments ;
- Les personnes préparant les déchets en vue de leur réutilisation, recyclage ou d’autres opérations de valorisation de ces déchets, y compris lorsqu’ils cessent d’être des déchets.
Ces registres sont conservés pendant au moins 3 ans et peuvent être conservés en version papier ou informatique.
Pour rappel, sont exonérés de l’obligation de tenir un registre des déchets produits ou expédiés les ménages ainsi que les personnes ayant recours au service public de collecte des déchets pour les déchets concernés.
Source : https://hse-reglementaire.com
Evolution règlementaire
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